ACTES 7
Nos commissaires de justice à Sète vous accompagnent depuis plus de 30 ans

Lorsqu'il s'agit de planifier la transmission de patrimoine, deux options courantes s'offrent aux héritiers potentiels : la cession et la donation. Chacune de ces approches présente des avantages et des considérations juridiques spécifiques, nécessitant une compréhension approfondie pour prendre des décisions éclairées. La cession d'héritage implique le transfert légal des biens du défunt à ses héritiers. Ce processus suit les dispositions du testament et est généralement soumis à des droits de succession. La cession offre une répartition conforme aux souhaits du défunt, mais peut entraîner des coûts fiscaux significatifs. D'un autre côté, la donation implique le transfert de biens de son vivant. Cela peut être une stratégie pour réduire les droits de succession, car les donations peuvent bénéficier d'abattements fiscaux. Cependant, le donateur peut conserver l'usufruit, limitant l'accès du bénéficiaire aux biens jusqu'à son décès.